32 II 168

1.

L'article 290 LP désigne d’une manière précise les personnes contre lesquelles l’action révocatoire, — autorisée dans les cas prévus aux articles 286, 287 et 288 LP, — doit être dirigée. Or, cet article dispose, en première ligne, que cette action s'exerce « contre les personnes qui ont traité avec le débiteur. > En l’espèce, le débiteur est François Baur et les personnes qui ont traité avec lui dans l'acte du 24 octobre 1903 sont uniquement ses trois enfants, les recourants ; il n’y a donc aucun motif pour admettre que l'action aurait simultanément dû être dirigée contre François Baur et sa femme. En ce qui concerne plus spécialement cette dernière, d'instance cantonale a déclaré, — et ce prononcé lie le Tribunal fédéral, — qu'étant donné le régime de la communauté de biens sous lequel les époux Baur étaient mariés et le fait que le mari seul était inscrit au registre du commerce, François Baur seul pouvait valablement traiter pour la vente de l'Hôtel Terminus, objet du contrat attaqué ; dame Baur n’est dès lors intervenue dans l’acte qu’à titre accessoire.

2.

Le seul but de Part. 290 LP étant de déterminer les personnes contre lesquelles l’action révocatoire s'exerce, tandis que les cas dans lesquels elle peut être introduite 172 À. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.

sont (voir art. 285) énumérés aux articles 286, 287 et 288, c'est à tort que les recourants prétendent que l’action révocatoire intentée par l'office des faillites, aurait dû se baser sur l’art. 290 et non pas sur l'art. 288. Cet article n’institue pas une cause de révocation, et la seule question à examiner est celle de savoir si les conditions de l’art. 288, mis à la base du prononcé des instances cantonales, sont acquises.

3.

Le jugement confirmé par l'arrêt dont est recours, constate en fait que le contrat de vente de l'Hôtel Terminus a favorisé certains créanciers de François Baur au détriment des autres. Cette constatation est indiscutable : il résulte, en effet, du contrat de vente lui-même qu’un certain nombre de créanciers, énumérés sur une liste jointe à l’acte devaient être payés par les acheteurs eux-mêmes, le montant de ces. dettes étant porté en diminution du prix de vente, aucune garantie n’étant donnée pour le paiement des autres créanciers du vendeur.

Il n’est pas douteux non plus, ainsi que ie jugement le constate en fait, que le débiteur Francois Baur ait conclu cette vente dans l'intention de porter préjudice à certains. de ses créanciers. Il le savait et le voulait. Cela résulte à l'évidence du mémoire qu’il a produit ‘dans la procédure qui a abouti à sa mise en faillite sans poursuite préalable. En déclarant qu’il voulait payer une fois ses débiteurs personnels, après avoir déjà payé trois fois les dettes de son gendre, il montrait bien qu’il prévoyait avoir à payer sous peu, en sa. qualité d’arrière-caution, les sommes qu'auraient à verser les cautions de son gendre Koller. Ces appréhensions ne sont que confirmées par la situation de ce dernier. En effet: une déclaration de l’administration de la faillite Koller, datée de Bienne, le 20 décembre 1905, établit que l'Hôtel Victoria. s’est vendu le 19 août 1905, pour 140 000 fr., alors que les créances hypothécaires seules ascendaient à 225754 fr. 95. Il résulte en outre d’une lettre du 23 décembre 1905, de l'avocat Ryf, de Bienne, que le mobilier de l'Hôtel Victoria. appartenait à des tiers. Il importe peu de savoir si les cautions avaient ou n'avaient pas encore payé le surplus garanti par elles des dettes de Koller, au moment de la stipulation de l'acte du 24 octobre 1903 ; il suffit de constater que François Baur avait, en contractant avec ses enfants, l'intention de se soustraire à ses obligations à l'égard de certains de ses créanciers même virtuels et de leur porter ainsi préjudice.

4.

C'est à tort que le recourant déclare l’art. 288 LP inapplicable parce qu’il ne serait pas établi qu’il y a eu connivence entre le débiteur François Baur et ses créanciers. Cette argumentation est basée sur le texte français de la loi qui, par suite d'erreurs de traduction, est en contradiction évidente avec les textes allemand et italien (Conf. arrêts du Tribunal fédéral du 6 avril 1895, Sunner contre Sunner, RO 21 p. 669 consid. 3. — 2 juin 1905, Masse Meyer fils & Cie <. Blum consid. 3. — 50 juin 1905, Banque cantonale vaudoiïse c. Enfants Lugrin consid. 4). Le législateur a entendu accorder l’action révocatoire pour les actes faits par le débiteur, non seulement avec la connivence d’un créancier, mais même avec celle d’un tiers, lorsqu'il à eu l'intention de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains d’entre eux; de plus, le législateur ne s’est pas borné à prévoir le cas où il y aurait de la part de ce tiers connivence parfaite, C'est-à-dire dessein prémédité de dissimuler un acte, mais il a admis la possibilité de l’action révocatoire même lorsque l'intention du débiteur était simplement reconnaissable pour ce tiers. En effet, le texte allemand porte « in der dem andern Teile erkennbaren Absicht », et le texte italien : e con l'intenzione, riconoscibile dall’ altra parte ....», ce qui ne correspond absolument pas à l'expression française : « dans l'intention de ..., favoriser certains créanciers avec leur connivence.» Le tiers contractant sera, le plus souvent, peut-être, un créancier, mais tel ne sera pas toujours le cas, preuve en soit la présente espèce ; en outre, ainsi que le Tribunal fédéral l’a jugé d’une façon constante, le demandeur à l’action révocatoire n’a pas à prouver la connivence entre le débiteur et son co-contractant, mais uniquement que celui-ci pouvait prévoir, avec l'attention dictée par les circonstances, et sans négligence, que l'acte dont il s'agissait aurait pour conséquence naturelle de favoriser certains créanciers au détriment des autres (Trib. féd., 25 avril 1901, Garcin c. BorelMonti, RO édit. spl À p. 127 consid. 5*. — 26 mars 1904, Bosshard et Keller c. Masse Kägi, 1b2d. édit. sp'e 7 p. 134 consid. 5 et loc. cit. **),

5.

C’est à bon droit que les instances cantonales ont. admis que les recourants pouvaient reconnaître que lintention de leur père était de favoriser certains créanciers. Cela découle en effet des faits suivants : L’acte de vente de l’Hôtet Terminus prévoit expressément que certaines dettes de François Baur, énumérées dans une liste y annexée, seront payées sur le prix de vente, les autres restant à la charge du vendeur; cette distinction déjà, entre les créanciers du vendeur, devait éveiller l’attention des acheteurs. — Ce fait prend d'autant plus d’importance que le paiement du surplus. du prix de vente à, d’après l'acte, été effectué hors de la vue des notaires et que ceux-ci ont tenu à dégager leur responsabilité ; il aurait été facile aux recourants de donner des explications à ce sujet s'ils avaient jugé avantageux de le faire. — Les acheteurs étant les enfants du vendeur, ils devaient être au courant de la situation de leur père ; ils pouvaient d’ailleurs facilement se rendre compte de cette situation et le pourquoi de cet acte de vente ; s'ils ne l’ont pas. fait, cette négligence leur est imputable. — Enfin, le proche degré de parenté peut jusqu’à un certain point faire présumer la connivence (conf. Jaeger, Commentaire LP ad 288, 5° et arrêt du 6 avril 1895, Sunner c. Masse Sunner, RO 21 p. 670 consid. 4 in fine, 20 mars 1896, Ghilione c. Régie fédérale des alcools 22 p. 216). — En conséquence le prononcé des instances cantonales sur ce point ne peut être que confirmé.

Les conditions de l’art. 288 LP étant acquises, c’est à bon: droit que les conclusions de la demande ont été admises.

6.

Les recourants ont encore offert de prouver que la connivence n’a pas existé, mais, ainsi qu’on l’a vu ci-dessus, * Ed. gén. 27 II No 32 P- 284 et suiv. #* Ed. gén. 30 II No 22 p. 164 et suiv. (Anm. d. Red. f. Publ.) cette preuve serait inefficiante, étant donné qu'elle n’est pas de nature à établir qu'ils n’auraient pas pu, avec l’attention dictée par les circonstances, se rendre compte que l'intention de François Baur, leur père, était de favoriser certains créanciers au détriment des autres.