Source: fallrecht.ch

32 II 300

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Rubrum

43. Arrêt du 25 mai 1906, dans la cause Société de Transportes internationaux, déf. princ, dem. reconu. et rec., contre Ringeiezon & Darbins, dem. princ. déf. reconv. et int.

Contrat de transport; commissionnaire-expéditeur ou agent de transport, Art. 448 CO. — Défaut de recours. — Prélendue prescription. — Transport par chemin de fer, Art. 467 CO. — Conv. internat. du 14 octobre 1890 sur les transporis de marchandises par chemins de fer, art. 25 et suiv., 90, 31, 44 al. 4 ch. 2; 45 al, 1; 37; 44, 50. Loi fêd, du 29 mars 18983 sur les transports par chemins de fer, art. 44 al. 1;87al. 2:8 al. f; 4A al. 2 ech. 1, 45 al. 1; 50.

Faits

A.

— La Société Ringeissen, Angerer & Darbins, agence de transports à Paris, s'étant chargée de l’expédition, à ses risques et périls, et pour le compte de la Société des Mines du Yal d’Anniyviers, à Sion, d’un matériel d’usine électrique

Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.