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56. Arrêt do la IT: soction civile dn 22 mai 1913 dans la cause Faz, dem. et rec., contre Roichonbach frères, 3. A, déf. et int.

Responsabilité civile des fabricants. En principe le fabricant n'est pas responsable des accidents Survenus BUX ouvriers de son sous-traitant ; cette responsabilité ne Tui incombe que s'il exerce une des industries énumérées à Fart. 1 de la loi sur Pextension de la resp. civ. - François Reille, entrepreneur de charriage, à Sion, a été chargé par la Société anonyme Reichenbach frères, fabrique de meubles, à Sion, de transporter du bois, à raison de tant la tonne, de la gare de Sion à la fabrique. Au cours du déchargement du bois à la gare, un billon est tombé sur JosephAntoine Fux, domestique au service de Reille, lui causant des légions qui ont amené la mort.

Daniel Fux, père de la victime de laccident, a intenté action à Reille, puis a renoncé à cette action, Reille n’étant pas soumis à la loi gur la responsabilité civile des fabricants.

Dans le présent procès, il a conclu contre Reichenbach frères au paiement d’une indemnité de 2730 fr. Ces condlusions ont été admises jusqu’à concurrence de 1000 fr. par le Tribunal de première instance. Sur appel des défendeurs, le Tribunal cantonal a réformé ce jugement et débouté le demandeur de toutes ses conclusions par ce motif que, lors de F’accident, Fux n’était pas au service de Reichenbach frères, et que ceux-ci ne sauraient donc être rendus responsables des conséquences de cet accident, l’art. 2 de Ia loi de 1887 sur l’extension de la responsabilité civile ne leur étant d'ailleurs pas applicable.

Fux a formé, en temps utile, auprès du Tribunal fédéral un recours en réforme contre cet arrêt.