40 II 12
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Rubrum
3. Arrêt de la IT: section civile du 26 février 1914 dans la cause Rossier contre Antigny. CCS art. 395. — Conse cette institution. Compar 370. — Nécessité de mot il légal. — Nature juridique de aison avec l'interdiction de l’art. ifs déterminés et décisifs.
Faits
A.
— Par lettre du 17 juillet 1913 adressée à La J ustice de paix de Prez, le Conseil Communal d’Autigny a demandé la mise sous tutelle de son ressortissant JosephMaxime Rossier, à Autigny ; il exposait que celui-ci, marié et père de cinq enfants, est propriétaire d’immeubles valant environ 9000 fr., dont la plus grande partie provient d'une donation entre vifs sous clause d’entreLien viager faite en sa faveur Par Son oncle Jacques Rossier. Selon le Conseil communal d’Autigny, Maxime Rossier gérait mal ses affaires, s’adonnait à la boisson et, quand il était en état” d'ivresse, commettait des actes de prodigalité. La Justice de paix s’est bornée à interroger le recourant, puis, tenant pour fondées les accusations portées contre lui, elle a émis un préavis favorable à son interdiction auprès du Tribunal de l’arrondissement de la Sarine. Celui-ci a entendu à son tour Maxime Rossier le 30 août 1913, et par jugement rendu le même jour, a Prononcé, non l'interdiction demandée, Jes causes mentionnées à l’art. 370 CCS. n'existant pas en l'espèce, mais l’a pourvu d’un conseil légal en application de l'art. 395 C. C.S. Le jugement, après avoir constaté que Rossier ne s’adonne pas à la boisson, établit la situation matérielle du recourant, qui présente un solde actif de 9470 fr., soit une somme légèrement supérieure à ce que Rossier possédait à sa majorité, en tenant Compte des biens provenant de Son oncle Jacques. Le Tribunal a estimé cependant qu'une privation partielle des droits civils était commandée par l'intérêt de Ja famille de Rossier et surtout celui de son oncle. Sur appel du défendeur, cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel de Fribourg du 1° décembre 1913, essentiellement pour le motif que Rossier n’aurait pas fait preuve de connaissance suffisante des affaires dans la gérance de son patrimoine.
B.
— Maxime Rossier a adressé au Tribunal fédéral un recours de droit civil où il conclut à l’annulation de cet arrêt. Il y conteste le bien fondé des reproches qui lui ont été faits ; il constate que, malgré les pertes qu'il a subies, son patrimoine n’a cependant pas diminué grâce au résultat de la vente d’une partie de ses immeubles ; il ajoute qu’il est actuellement employé supplémentaire à l’équipe des CFF à Fribourg et y travaille à la satisfaction de ses supérieurs.
Considérants
1.
C’est tout d’abord avec raison que l'instance cantonale s’est refusée à appliquer en l'espèce l’art. 370 CCS. Le Tribunal fédéral a défini la «mauvaise gestion » (RO 388 II p. 426) en ce sens qu'elle doit comprendre des actes dénotant chez la personne à interdire des lacunes dans sa volonté et dans sa manière de comprendre les affaires ; elle suppose en outre, non pas seulement des insuccès matériels, mais une administration absolument déraisonnable. Dans ces conditions, le seul fait retenu par les instances cantonales, à savoir que la famille du recourant pourrait tomber dans le besoin, n'aurait pu justifier un prononcé d'interdiction que si la cause première de ce danger eût résidé dans des actes d'administration méritant cette qualification.
2.
L'article 395 CCS. que l'instance cantonale a appliqué au recourant, exige sans doute, pour la nomination d’un conseil légal, l'existence de fautes moins caractérisées que celles prévues à l'art. 370. Mais les conséquences qu'elles peuvent avoir n’en doivent pas moins être assez sérieuses pour justifier la mesure prise, 14 Familienrecht. N° 8.
et le fait que l’art. 395 n’en donne pas une énumération détaillée n’autorise toutefois pas les autorités de tutelle à recourir sans motifs déterminés et décisifs à cette mesure. Quoique placée dans le chapitre de la curatelle, la nomination du conseil légal constitue en réalité une interdiction partielle; les faits qui peuvent la déterminer doïvent ître analogues à ceux qui entraînent la nomination d’un tuteur, bien que présentant cependant une gravité ou une intensité moindre. (Voir EGGER, Personnenrecht p. 540). Les termes employés dans la loi, soit ceux de «commandés par les circonstances » (en allemand : noiwendig) prouvent également que le danger à éviter doit être sérieux el même imminent et qu'il ne suffit pas d’une éventualité plus ou moins lointaine contre laquelle on désirerait se prémunir.
3.
C'est uniquement l'intérêt de la famille du recourant el celui de son oncle qui justifieraient selon l'instance cantonale la décision prise contre Rossier. Mais, en ce qui concerne son oncle Jacques, les sûretés qu’eût fournies la gardance de dams insérée dans la donation entre vifs, pourront être remplacées par le dépôt en justice que Rossier s’est engagé à faire au moment de la réalisation de ses immeubles ; et, quant à la famille du recourant, le danger qui la menace n'apparaît pas comme imminent ; le fait que Rossier n'aurait pas réussi dans l'exploitation de son petit domaine n’implique pas nécessairement la preuve d’une mauvaise gestion et peut s'expliquer par d'autres circonstances. Enfin lemploi qu’il oceupe à l’équipe des Chemins de fer fédéraux montre que son gain est suffisant pour entretenir sa famille et son oncle, et, d'autre part, Rossier n’a plus à courir les risques inhérents à une exploitation agricole. Cela étant, on doit constater qu'il n'existe ni dans la conduite du recourant, ni dans l’administration de ses biens, de raisons assez graves pour le priver même partiellement, de l'exercice de ses droits civils.
Dispositif
Par ces motifs, Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis et l'arrêt rendu le 1° décembre 1913 par la Cour d'appel du canton de Fribourg est annulé.
IH. ERBRECHT DROIT DES SUCCESSIONS