40 II 99

C’est avec raison que l’instance cantonale a fait application de l’ancien droit. L'article 15 Titre final CCS dispose en effet expressément que « la successíion d’une personne décédée avant l’entrée en vigueur du présent code est régie, même postérieurement, par la loi ancienne». Or l’action des demandeurs tend à se faire reconnaître héritiers et à recueillir les biens de dame MeuwlyStœhr, laquelle est décédée déjà en 1896. Sa successíon est donc soumise à l’empire du droit fribourgeois qui est seul applicable à la question de savoir sí, dans quelle mesure et sous quelles conditions, la défunte pouvait grever de substitution l’'institution d’héritier faite au profit de son mari. Le fait que la substitution ne pouvait s'ouvrir qu’au décès de l'héritier institué et que celui-ci est mort postérieurement à l’entrée en vigueur du CCS est sans aucune importance en la cause : ce n’est pas du grevé que les substitués tiennent leurs droits; son décès est simplement la condition suspensìve à laguelle est subordonnée l’ouverture de la substitution ; au point de vue de la législation applicable la date de l’avènement de la condition est indifférente (v. OSTERTAG dans la Schw. Juristen Zeitung VIIT, p. 388; cf. Pandectes françaises, sous Lois et Décrets n° 325, 517, 518, 522); seule la date à laquelle le droit a été créé est déterminante (v. REICHEL, Note 4 sur art. 16, p. 63). C’est donc bien en vertu du CC fribourgeois, sous l’empire duquel Ila successíon de l’auteur des recourants s’est ouverte, qu’il y avait lieu de décider sì Ia substitution estf valable ou sì elle s’est éteinte pour l’une des causes prévues par ce code. - Les recourants contestent cette solution en invoquant les art. 1 à 4 du Titre final du CCS. Il n’est pas nécessaire de rechercher sì ces normes générales peuvent prévaloir sur la disposition spéciale de l’art. 15 (v. sur cette question OSTERTAG, loc. cit., p. 381, REICHEL, p. 6); en effet leur application conduit au même résultat : tous les faits importants en la cause se sont passés sous l’empire de l’ancien droit, le décès de dame Meuwly et la naissance de la fille du grevé étant l’un et l’autre antérieurs au 1°r janvier 1912; à cette date les éléments de solution du conflit entre parties étaient déjà tous réunis et il ne restait plus en suspens qu’un point de fait, Ia

survivance de la descendante légitime du grevé. L’application du CCS ne peut dès lors se fonder ni sur l’art. 1 — le fait invoqué par les demandeurs, soit la substitution en leur faveur, étant antérieur à l’entrée en vigueur du Code — ni sur l’art. 2 — la restriction apportée par

1.

CC frib. au pouvoir de substituer n’étant pas contraire à l’ordre public et aux mœurs — ni sur Vart. 3 — qui est applicable au contenu des droits, mais non pas À leur constitution et à leur extinction (v. REICHEL, Note 2 sur cet article; OSTERTAG, loc. cit. 385 et suiv.) — ni enfin sur l’art. 4 — le droit des héritiers de Meuwly à l’extinction de la substitution se trouvant déjà acquis le 1er janvier 1912, sous la seule réserve de ta survivance de la fille du grevé.