Source: fallrecht.ch

42 II 265

42 II 265

Rubrum

40. Arrêt de la Ire section civile du 13 juillet 1916 dans la cause Nottaris st Carafini & Cie contre dame Augsburger, Cession par une masse en faillite des prétentions contre la femme du failli pour enrichissement illégitime ; base juridique de la prétention déterminée par le libellé de Ia cession; dès lors impossibilité de faire valoir une créance résultant de relations contractuelles entre le failli et la femme ou de libéralités révocables.

Faits

A.

— Le 4 mai 1911, la défenderesse, épouse séparée de biens de Georges Edouard Augsburger, a acheté pour le Ÿ AS 42 I — 1916 18 prix de 75 000 fr. un immeuble sis rue Fritz Courvoisier. Elle a grevé cet immeuble d’hypothèques successives dont le montant total est de 125 000 fr.

Augsburger a fait réparer et transformer l'immeuble de ‘sa femme, il a payé de ce chef 43 668 fr. 55 en espèces et. environ 7000 fr. en marchandises. Il est tombé en faillite, laissant un passif considérable.

Nottaris & Caraffini et Cie, qui avaient exécuté des travaux à l'immeuble avaient, avant la déclaration de faillite, ouvert action à Augsburger et à sa femme en paiement du prix de leurs travaux. Leur demande contre dame Augsburger a été déclarée mal fondée, par le motif qu'il n'existe pas de lien de droit entre dame Augsburger et les entrepreneurs, ceux-ci ayant traité avec le mari personnellement.

À la première assemblée des créanciers de la faillite Augsburger, Me Jeanneret a demandé que l'office portât à l'inventaire une créance contre dame Augsburger « pour enrichissement illégitime à l'égard de la masse G. E. Augsburger ».

Ea deuxième assemblée des créanciers a décidé « de renoncer aux prétentions de la masse contre dame Antoinette Augsburger-Dardel pour enrichissement illégitime. » Me Jeanneret, agissant au nom de A. Nottaris et de Caraffini & Cie, à alors demandé la cession de ces prétentions et.le 5 janvier 1915 la masse a cédé aux dits créanciers, . conformément à l'art. 260 LP, les droits désignés de la _ façon suivante : « prétentions contre dame Bertha-Antoinette Augsburger pour enrichissement illégitime au préjudice de la masse ».

. 8. — Nottaris et Caraffini & Cie, agissant en vertu de cetie cession, ont ouvert action à dame Augsburger en paiement de la somme de 47 130 fr. 55. Ils alléguent que cette somme a été payée par Augsburger de ses deniers pour les travaux faits à l’immeuble et que dame ‘Augsburger se trouve donc enrichie de ce montant ; ils Li invoquent en outre les art. 110 et suiv., 164 et suiv., 18, 312 et suiv., 419 et suiv. CO.

La défenderesse a conclu à libération. Elle soutient que c’est au moyen d’espèces fournies par elle — qu’elle s'était procurées par les hypothèques constituées sur l’immeuble — que Augsburger a payé les travaux. Il n’y a donc pas enrichissement illégitime ; l’action fondée sur cette cause juridique se heurte d’ailleurs au texte formel . del’art. 63 al. 1 CO ; de plus elle est prescrite. Si vraiment Augsburger avait fait des largesses à sa femme au préjudice de ses créanciers, c’est par la voie de l’action révocatoire que ceux-ci auraient dû procéder ; ils ne l’ont pas fait. Enfin la défenderesse serait en droït d’opposer la compensation.

Par jugement du 1er mai 1916 le Tribunal cantonal a déclaré la demande mal fondée pour les motifs suivants :

Dame Augsburger a chargé son mari de l’entreprise des travaux à exécuter à l’immeuble ; c’est au reste elle qui Jui a fourni les 50 000 fr. qu’il a dépensés dans ce but. Augsburger ayant traité avec les maîtres d'état en sa qualité d’entrepreneur, à supposer que dame Augsburger se fût enrichie, ce ne serait pas sine causa. La seule question qui aurait pu se poser aurait été celle de savoir si dame Augsburger a versé à son mari-entrepreneur le prix qu’elle s'était engagée à lui payer ou si Augsburger, soit sa masse, n’a peut-être pas une créance contre elle à ce titre ; mais cette question n’a pas été posée et le juge n’a pas à suppléer les moyens négligés par les parties. Au reste, si dame Augsburger n’a pas payé directement à son mari ce qu’elle lui doit, elle sera prochainement contrainte de le faire, puisque Augsburger sera incapable de rembourser les prêts faits par la Banque populaire et que dame Augsburger, débitrice hypothécaire, devra les prendre à sa charge; les créanciers ne pourraient donc réclamer à la défenderesse que les dividences touchés par elle dans la faillite, 268 Obligationenrecht. N° 40.

dividendes qui, d’après les demandeurs eux-mêmes, seraient quasi nuls.

Les demandeurs ont recouru en réforme au Tribunal fédéral en reprenant les conclusions indiquées ci-dessus.

Statuant sur ces faits et considérant

Considérants

Les demandeurs réclament le remboursement de la somme de 47 130 fr. 55 que Augsburger a payée pour le compte de sa femme et dont celle-ci se trouve donc enrichie. Or l'instance cantonale constate en fait que c’est la défenderesse elle-même qui a fourni à son mari les fonds qu’il a dépensés pour les travaux exécutés à l'immeuble ; cette constatation n’est nullement contraire aux pièces du dossier, elle est même corroborée par la déposition du gérant de la Banque populaire suisse qui déclare que les fonds que dame Augsburger s’est procurés en hypothéquant son immeuble ont été versés par la Banque au mari. Si donc c’est la défenderesse elle-même qui a fourni l'argent affecté aux travaux, il est naturellement impossible d'admettre qu’elle doive encore rembourser à son mari — soit à sa masse — les paiements qu'il a faits avec cet argent.

Mais d’ailleurs, abstraction faite de cette circonstance décisive, la demande devrait en tout état de cause être écartée. Les demandeurs ne peuvent, bien entendu, faire valoir d’autres droits que ceux qui leur ont été cédés par la masse, c’est-à-dire les droits fondés sur l'enrichissement illégitime de dame Augsburger ; ils ne peuvent donc ni baser leur demande sur les prétendues obligations contractuelles que la défenderesse auraït envers le failli, ni conclure à la révocation, en vertu des art. 285 et suiv. LP, d’actes préjudiciables aux créanciers. Or c’est uniquement à ces deux derniers points de vue qu’une action contre dame Augsburger pourrait à la rigueur se concevoir. En effet, à supposer que Augsburger ait payé les travaux de ses propres deniers, ou bien il a entendu faire une libéralité en faveur de sa femme — et alors c’est par la voie de l'action révocatoire que cette libéralité devrait être attaquée, — ou bien il a agi comme mandataire de sa femme ou comme entrepreneur chargé par elle de la transformation de l’immeuble, — et alors c’est du contrat conclu entre époux, que découlerait la responsabilité de la défenderesse. Dans l’un comme dans l’autre cas, une responsabilité basée sur les art. 62 et suiv. CO est exclue.

Dispositif

Par ces motifs,

1.

Tribunal fédéral prononce: Le recours est écarté et le jugement cantonal est confirmé.

Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.