74 I 95
74 I 95
Rubrum
34 - Verwaltungs- und Disziplinarrechtgance d’un contrôle dans un cas concret que par l’effet déplorable exercé par des manquements répétés gur lesprit de discipline et le respect de l’autorité. Il convient dès lors de laisser encore au recourant une chance de g’amender et, au lieu de prononcer la révocation, de s’en tenir à la mise au provisoire, cumulée éventuellement avea d’autres peines. En faveur de cette solution, il convient de relever. que B. a été pendant très longtemps un fonctionnaire exemplaire, qu’il jouissaît de l’entière confiance de ses chefs eb que même après l’entrevue du 7 août 1945, aucune peine ne lui a été infligée. II y a lieu dès lors d’admettre qu’une peiîne moins sévère que la révocation serait efficace (arrêt cité Koeferli c. CFF). II est vrai que le recourant exerce les fonctions d’un sous-officier supérieur et qu’en raison des faits. qui lui sont reprochés, il ne peut continuér à occuper un tel emploi, pour lequel il ne paraît d’ailleurs pas posséder toutes les qualités indispensables. Cependant, la loi (art. 31 ch. 5 StF, 58 et 59 du Règlement pour le corps des gardes-frontière) prévoyant à titre de sanction la rétrogradation ou la dégradation, il semble indiqué d’appliquer ” Pune de ces peines, cumulée avec la mise au provisoire, dans les cas. où le fonctionnaire qui a bénéficié d’un avancement fait preuve d’une mentalité incompatible avec les __ qualités nécessaires pour l’exercice de cette. nouvelle fonction, mais ‘paraît néanmoins en mesure de remplir encore d’une manière satisfaizante un emploi sgubalterne.
Enfin, il y a lieu de tenir compte du fait qu’aux irrégularités dans les contrôles s’est ajouté l’emploi abusif des cartes de légitimation pour voyages à demi-tarif, ce qui constitue une circonstance aggravante à la charge du recourant. Mais cette aggravation peut être sanctionnée par le cumul, avec la mise au Pprovisoire, de l’une ou lautre des peines prévues par l’art. 31 ch. I à 7 SbF, notamment la privation temporaire du traitement. En revanche, pour les motifs indiqués précédemment, la peine de la révocation n’est pas justifiée.
- 5. — Le Tribunal fédéral a le pouvoir, lorsqu’il admet le recours et estime qu’une peine disciplinaire moins sévère doit être infligée, de prononcer lui-même cette peine ou de renvoyer l’affaire, pour nouvelle décision, à l’autorité qui a déjà statué (art. 123 al. 3 OJ). Il s’agit là d’une question d’opportunité. En l’espèce, où il con- - vient de tenir compte des possibilités existantes d’utiliser à l’avenir les services du recourant, il est plus opportun d’annuler le prononcé attaqué et de renvoyer la cause à la Direction générale des douanes pour nouvelle décision.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : Le recours est admis et le prononcé attaqué annulé, la cause étant renvoyée à la Direction générale des douanes pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
YV. VERFAHREN
Faits
1. Prüsidinlentseheid vom 20. März 1948 i. S. Ghelma Segen eidg. Steuerverwaltung. ' Eriegsgewinnsteuer : Die Einreichung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde hemmt die Volletreckbarkeit der angefochtenen Entscheidung. - Tmpôt- gur les bénéfices de guerre : Le dépôt d’un recours de droit administratif a pour effet de uependre Vexécution de le } décision attaquée.
D Imposta aui profitti di querra : L’inoltro d’un ricorso di diritto © ammministrativo sospende l’esecuzione della decisione impugnata.
È I. — Mit Eingabe vom 6. März 1948 erhebt Herr Fortu- nato Ghelma, Steuernachfolger der aufgelösten. Kollektivgesellschaft F. Ghelma & Sohn, Bauunternehmung, i Meiringen, eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Einschützung zur Kriegsgewinnsteuer für das Jahr 1941 96 Verwaltunga- und Disziplinarrecht, und verbindet damit das Begehren, der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen (Art. 106 OG). Der Präsident der verwaltungsrechtlichen Kammer weist das Begehren ab. - 2. — Das Begehren ist unbegründet. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde hat nur insoweit keine aufschiebende Wirkung, als keine gegenteiligen bundesrechtlichen Vorschriften bestehen (Art. 106 OG). Nur unter dieser Voraussetzung bedarf es, um aufschiebende Wirkung zu erreichen, der in Art. 106 vorgesehenen Verfügung des Präsidenten. Die Vollstreckung der Kriegsgewinnsteuer ist aber s0 geordnet, dass der Steuerbezug vor Eintritt der Rechtskräft ausgeschlossen ist, sodass es einer Hemmung der Vollstreckung durch besondere vorsorgliche Verfügung nicht bedarf.
Allerdings wird im. Kriegsgewinnsteuerbeschluss nicht, wie bei andern direkten Bundessteuern (vgl. Art. 117, Abs. 1 WStB), ausdrücklich ausgesprochen, dass nur rechtskräftige Veranlagungen vollstreckbar sind. Es wird aber ohne weiteres vorausgesetzt, dass es 80 sei. Denn Art. 31 KGStB, der von der Vollstreckung handelt und Erleichterungen bei der Betreibung vorsieht, fordert dafür die Rechtskraft des Steueranspruches, Er geht aleo davon aus, dass die Vollstreckung vor Eintritt der Rechtskraft überhaupt nicht in Frage komme. Dem entspricht es, dass der Gesetzgeber der Bebörde die Möglichkeit einräumt, dem Steuerpflichtigen die Sicherstellung der Steuerleistung aufzuerlegen, wenn die spätere Vollstreckung der Steuerforderung in einem Zeitpunkt als gefährdet erscheint, in welchem, mangels Rechtskrafs der Einschätzung, die Zahlung noch nicht verlangt werden kann (Art. 32, Abs. 1).
Vgl. auch Nr. 20. — Voir aussi n° 20.
IMPRIMERIES RÉUNIES SS. A. LAUSANNE
A.
STAATSRECHT — DROIT PUBLIC R I. RECHTSGLEICHHEIT (RECHTSVERWEIGERUNG) ÉGALITÉ DEVANT LA LOI (DÉNI DE JUSTICE) 22. Extrait de Farrêt de la Chambre de droit publie du 13 mai 1948 dans la cause Malatesta contre Vaud, Commission de recours en matière de baux à loyer.
ACF instituant des mesures contre la pénurie des logements, des - lS octobre 1941/8 février 1946 (APL).
1. Qualité d’un étranger domicilié à l’étranger pour former un recours de droit public pour arbitraire en matière de pénurie de logements (consid. 1). :
. Notion du besoin de logement du propriétaire (art. S5 litt. b APL). (Consid. 4), BRB über Massnahmen gegen die Wolhnungsnoi vom 15. Oktober 1941/8. Februar (BMW).
- 1. Legitimation eines im Ausland wohnhaften Ausländers zur staatsrechtlichen Beschwerde wegen Willkür in Mieterschutzsachen (Erw. 1). - 2. Begriff des Eigenbedarfs im Sinne von Art. 5 lit. b BMW (Erw. 4). © :
DOF 15 ottobre 1941/8 febbraio 1946 concernente le misure destinate ad attenuare la penuria degli alloggi.
1. Veste d’uno straniero domiciliato all’estero per interporre un ricorsoo di diritto pubblico per arbitrio in materia di penuria di alloggi (consid. 1).
2. Concetto di bisogno proprio a’ sensi dell’art. 5 lett. b del suddetto decreto (consid. 4).
A.
— Albert Malatesta, de nationalité italienne, est domicilié depuis de longues années à Bucarest. Il est pro-. priétaire, à Château-d’Œx, d’un chalet, « Les Iris », comprenant quatre appartements. Jusgu’au début de la T AS 74 I — 1948