Source

Votes in Parliament: Final vote, National Council (Jun 22, 2007, 178 (100 %) : 0 (0 %)),

Deliberations: Modification des structures de direction des Services du Parlement (Jun 22, 2007),

Federal Gazette: Initiative parlementaire. Modification des structures de direction des Services du Parlement. Rapport du Bureau du Conseil national (BBl 2007 4273),

Filed by: Bu-N (May 16, 2007)

Examined by: Bu-N, Bu-E

Rapporteurs: André Bugnon (Bu-N)

History

  1. May 16, 2007Bu-N: Décision d’élaborer un projet d’acte
  2. May 16, 2007Bu-E: Adhésion
  3. Jun 4, 2007National Council: Décision conforme au projet du Bureau
  4. Jun 18, 2007Council of States: Adhésion
  5. Jun 22, 2007National Council: Adoption (vote final)
  6. Jun 22, 2007Council of States: Adoption (vote final)
  7. Jul 10, 2007National Council: Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales, quand la Conférence de coordination fixera la date de l'entrée en vigueur.

07.435

Modification des structures de direction des Services du Parlement

Situation initiale

Le projet prévoit de resserrer les structures de direction des Services du Parlement et de clarifier les responsabilités. Le nombre des secrétaires généraux adjoints est ramené à un, ce qui permet d'introduire une "véritable" suppléance pour la direction des Services du Parlement. Les tâches principales sont réparties entre différents chefs de secteur, lesquels sont subordonnés au secrétaire général ou au secrétaire général adjoint.

Texte déposé

Afin de resserrer les structures de direction des Services du Parlement et de clarifier les responsabilités, il est procédé à une modification de l'ordonnance sur l'administration du Parlement, visant notamment à créer une véritable suppléance du secrétaire général de l'Assemblée fédérale, destinée à le décharger dans ses attributions de direction des Services du Parlement.

Délibérations

Les deux conseils ont adopté l'objet sans discussion.