Source

Votes in Parliament: National Council (Mar 8, 2011, 74 (43 %) : 95 (56 %), 2 (1 %) abstentions)

Deliberations: Ratification des conventions OIT / Statut d'observateur de l'OIT auprès de l'OMC (Mar 8, 2011)

Filed by: CPE-N (Aug 16, 2010)

Examined by: CPE-N

History

  1. Mar 8, 2011National Council: Rejet

10.3636

Ratification des conventions OIT

Texte déposé

Le Conseil fédéral rédige un rapport dans lequel il présente les conventions OIT que la Suisse pourrait ratifier sans travail législatif excessif et celles qu'elle devrait ratifier en raison de leur importance et il soumet ses propositions aux Chambres fédérales. Il prend en considération les recommandations des partenaires sociaux.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.