Filed by: CTT-E (Feb 18, 2016)

Examined by: CTT-N, CTT-E

Rapporteurs: Olivier Français (CTT-E), Hugues Hiltpold (CTT-N), Fabio Regazzi (CTT-N)

History

  1. Mar 15, 2016Council of States: Adoption
  2. Jun 15, 2016National Council: Adoption
  3. Dec 17, 2019Council of States: Classement
  4. Dec 17, 2019Dans le cadre de l'examen de l'objet 19.045.
  5. Sep 16, 2020National Council: Classement
  6. Sep 16, 2020National Council: Dans le cadre de l'examen de l'objet 19.045.

16.3009

Vignette électronique

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d'ici à la fin 2017, un projet relatif à l'introduction de la vignette électronique.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.