Filed by: Céline Widmer (May 29, 2024)

History

  1. Jun 3, 2024National Council: Réponse donnée par oral

24.7340

Exposition nationale

Texte déposé

En se basant sur la décision du 13 mars 2024 consécutive à la motion 23.3966, comment le Conseil fédéral envisage-t-il la procédure à suivre pour respecter les prescriptions de cette motion ?