Dossier électronique de santé. Loi fédérale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.11.2025

Le Conseil fédéral décide d’un nouveau départ : le dossier électronique de santé DES remplace le DEP

Le Conseil fédéral souhaite renforcer le système de santé grâce au dossier électronique de santé (DES), mis automatiquement à la disposition de toute la population. Le DES réunit toutes les informations de santé pertinentes de son titulaire en un seul emplacement et l’accompagne à chaque étape de sa vie, des examens préventifs jusqu’au traitement des maladies. Par rapport à l’actuel dossier électronique du patient (DEP), ce nouveau départ comprend une adaptation des tâches et compétences de la Confédération et des cantons, ainsi que du financement., qui sont clairement réglés dans la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan). Le Conseil fédéral a transmis le message au Parlement lors de sa séance du 5 novembre 2025.

L’actuel dossier électronique du patient (DEP) repose sur une structure complexe, qui comprend de nombreux prestataires privés et complique l’ouverture d’un dossier. Du fait de ces obstacles, l’utilisation du DEP est restée jusqu’ici bien en deçà des attentes. Avec la nouvelle loi sur le dossier électronique de santé (LDSan), le Conseil fédéral change de cap : le DEP devient le dossier électronique de santé (DES). Ce nouveau dossier met l’accent sur l’individu et son parcours de santé en rassemblant les principales données médicales pertinentes de son titulaire, indépendamment du domicile de ce dernier, ou du lieu et du professionnel de la santé qui le prend en charge. Les données de santé pertinentes sont ainsi réunies dans un seul emplacement numérique et disponibles partout et à tout moment, notamment en cas d’urgence.

Caractère facultatif et contrôle total sur ses propres données

Il n’y aura pas besoin de faire une demande pour obtenir un DES : chaque personne domiciliée en Suisse en bénéficiera automatiquement et gratuitement. Avant l’ouverture, les cantons informeront la population, personnellement et de manière exhaustive, sur l’utilisation du DES et sur les droits de chacune et chacun en la matière. Toute personne qui ne souhaite pas de DES peut s’opposer à son ouverture ou le faire supprimer ultérieurement, facilement et en tout temps. Le dossier électronique reste donc un service facultatif, et les droits des patients sont renforcés.

Les données de santé pertinentes pour le traitement médical d’un même patient sont actuellement réparties entre les différents hôpitaux et cabinets médicaux. À l’avenir, ces données seront aisément accessibles dans le DES. Les titulaires gardent un contrôle total sur leurs propres données de santé et décident eux-mêmes qui a accès à quelles informations, et quelles données ne doivent pas figurer dans le DES.

Tous les professionnels de la santé participent

Actuellement, tous les hôpitaux et les établissements de soins sont déjà tenus de se raccorder au DEP. Désormais, les médecins, les pharmaciens ou les physiothérapeutes et d’autres prestataires du domaine ambulatoire qui exercent à la charge de l’assurance obligatoire des soins devront utiliser le DES et y saisir toutes les données de santé pertinentes pour un traitement médical. C’est important, car plus le DES est utilisé, plus il est utile, et plus l’efficacité et la qualité des traitements sont améliorées pour tous.

Des améliorations pour la population, les professionnels de la santé et le système de santé

Le DES permettra de conserver en toute sécurité diverses données de santé, telles que les rapports de spécialistes ou les rapports de sortie d’hôpital, mais aussi des informations structurées comme les vaccinations, les médicaments ou les résultats d’analyses. Un système convivial et une meilleure vue d’ensemble des données de santé pertinentes profiteront aux patients, car ils permettent d’améliorer la qualité de la prise en charge tout au long de la chaîne de soins. Il s’agit d’une avancée notable vers une meilleure coordination des soins de santé.

Les professionnels de la santé et l’ensemble du système de santé en bénéficieront également : grâce à l’application obligatoire de normes techniques communes, les systèmes des hôpitaux, des médecins et d’autres fournisseurs de prestations pourront télécharger automatiquement les informations dans le DES. Les redondances s’en trouveront réduites, le flux d’informations amélioré, la charge administrative allégée, et l’efficience du système de santé augmentée.

Répartition claire des tâches entre la Confédération et les cantons

Le DES reposera sur une infrastructure technique centralisée. La Confédération sera responsable du système d’information et veillera à ce qu’une solution uniforme soit mise en place en Suisse. Elle est également chargée du développement de l’infrastructure. L’efficience du système s’en trouvera augmentée. Les cantons assumeront les coûts d’exploitation courants et garantiront l’exploitation d’une communauté sur leur territoire. Les communautés, qui se composent par exemple de regroupements d’hôpitaux, de cabinets médicaux, de pharmacies et d’autres établissements de santé, garantiront, via leurs services d’assistance, que la population a accès facilement à l’aide dont elle a besoin pour utiliser le DES. Ces services d’assistance seront les interlocuteurs de premier recours pour toutes les questions liées au DES.

Protection des données renforcée

Le Conseil fédéral accorde toujours une importance primordiale à la sécurité des données. Il a par conséquent inscrit des exigences strictes en la matière dans la nouvelle LDSan. La Confédération est responsable de la protection et de la sécurité des données et veille à ce que celles-ci soient conservées en Suisse.

Le dossier électronique de santé est un élément clé de la numérisation du système de santé. Le Conseil fédéral est convaincu que le nouveau DES, avec les modifications proposées et les améliorations du système et de la structure, apporte une amélioration notable. Ainsi, il permet de renforcer les avantages pour toutes les parties prenantes et de faciliter un développement continu, au sens d’un service public.

Dans une prochaine étape, le projet sera débattu au Parlement. Dès la nouvelle loi adoptée, la Confédération fera l’acquisition de l’infrastructure technique centralisée et migrera les DEP existants. Le DES entrera probablement en service en 2030.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.09.2026

Le National approuve le nouveau dossier électronique de santé

Le Conseil national a approuvé lundi, par 134 voix contre 53 et 10 abstentions, le dossier électronique de santé (DES). Il doit remplacer le dossier électronique du patient (DEP), trop complexe et dont l'utilisation est en dessous des attentes.

Chaque habitant et habitante du pays recevra automatiquement et gratuitement un dossier électronique de santé. Celui-ci restera toutefois facultatif. Toute personne qui ne souhaite pas un tel dossier pourra s'opposer à son ouverture ou le faire supprimer ultérieurement, a expliqué Sarah Wyss (PS/BS) pour la commission. Ce modèle opt-out est une bonne solution pour garantir un large déploiement du DES, a complété Léonore Porchet (Vert-e-s/VD).

Les patients seront propriétaires des informations. Ils pourront décider quelles données figurent dans le dossier et qui y a accès.

Participation obligatoire des professionnels

Tous les professionnels de la santé qui exercent à la charge de l'assurance obligatoire, des hôpitaux aux pharmaciens, devront utiliser le DES. L'aspect doublement volontaire du dossier électronique du patient - pour les patients et les professionnels - n'a pas fait ses preuves, a relevé Sarah Wyss.

Les professionnels devront saisir toutes les données de santé pertinentes pour un traitement médical. Ces informations seront enregistrées sous une forme structurée. Cela permettra d'améliorer l'efficacité et la qualité des traitements et d'éviter les doublons. Les données seront ainsi réunies dans un seul emplacement numérique accessible en tout temps.

Protection des données

La plupart des orateurs ont souligné l'importance cruciale de la protection des données pour la réussite du projet. La Confédération sera en charge de la sécurité des données. Ces dernières seront conservées en Suisse et soumises au droit helvétique.

Le National a tenu à ce que les exigences en matière de protection et de sécurité des données ainsi que la nécessité de les chiffrer soient explicitement mentionnées dans la loi. Il a aussi précisé que la Confédération ne peut traiter les données que dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement du système d'information.

La ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider a salué ces ajouts, relevant que la sécurité des données est une "priorité absolue".

Communauté unique

Contrairement au DEP qui était géré par des prestataires privés, la Confédération sera responsable de proposer une infrastructure technique centralisée et une solution uniforme à toute la Suisse. Le National a précisé qu'une communauté unique devra gérer le DES. Elle sera gérée et financée par les cantons.

Depuis que la Poste s'est retirée du DEP, celui-ci s'oriente déjà vers une communauté unique, a noté Benjamin Roduit (C/VS) pour la commission. Et d'ajouter qu'il est important que les quelque 80'000 dossiers gérés par la Poste puissent migrer vers un autre système sans coûts supplémentaires et sans perte de données.

L'UDC s'opposait au projet. Le parti n'est pas opposé à la numérisation de la santé, mais cela ne justifie pas que l'Etat se dote d'un nouveau méga-projet informatique dont les coûts ne sont pas clairs, a fait valoir Andreas Glarner (UDC/AG). Et de résumer que numériser est une bonne chose, avancer à l'aveuglette non, en vain.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)