Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.12.2025

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral

Le Conseil fédéral veut mettre en œuvre certains aspects pertinents et susceptibles de recueillir une majorité sur le plan politique du projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) qui avait échoué en 2018. Son objectif est d’améliorer le droit et ainsi de renforcer la sécurité juridique. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement.

Le Conseil fédéral tient à corriger les lacunes ponctuelles que présente l’actuelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Pour ce faire, il souhaite mettre en œuvre celles des propositions de la révision de la LTF de 2018 qu’il considère comme pertinentes et susceptibles de réunir une majorité sur le plan politique, malgré l’échec de 2018. Une procédure de consultation a été lancée fin 2024. Le Conseil fédéral a pris acte de ses résultats avant d’adopter le message à l’intention du Parlement lors de sa séance du 5 décembre 2025.

Les propositions du Conseil fédéral ont reçu le soutien d’une grande majorité de participants lors de la consultation. Seules des modifications mineures ont dû être apportées à l’avant-projet en vue de l’élaboration du message. Le Conseil fédéral a tenu compte des avis émis lors de la consultation et décidé que le plafond des émoluments judiciaires dans certains cas particuliers ne sera finalement pas aussi élevé que ce qu’il avait proposé dans l’avant-projet. Il reconnaît également l’importance de renforcer la représentation juridique des enfants, raison pour laquelle il a élaboré une nouvelle disposition pour les procédures devant le Tribunal fédéral.

Dans son message, le Conseil fédéral propose également diverses modifications d’ordre rédactionnel, technique et organisationnel, qui concernent par exemple la durée de la présidence d’une cour, l’organisation des tribunaux ou la communication de décisions pénales aux victimes. Par ailleurs, le délai de prescription de la prétention au remboursement de l’assistance judiciaire est clairement réglé dans la loi, et de nouvelles exceptions aux suspensions de délais sont fixées. Enfin, le Conseil fédéral a décidé de simplifier la procédure d’action en permettant aux départements fédéraux de représenter la Confédération dans celle-ci. Dans l’ensemble, la nouvelle révision de la LTF permettra une nette amélioration du droit, notamment grâce au renforcement de la sécurité juridique.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.03.2026

Petite révision technique pour le Tribunal fédéral

Le Conseil des Etats a adopté lundi à l'unanimité une révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Le projet, revu à la baisse après un premier échec en 2018, vise à renforcer la sécurité juridique. Les sénateurs ont apporté quelques modifications.

Le grand projet de révision n'avait pas recueilli de majorité dans les Chambres, notamment en raison des modifications contestées touchant le recours constitutionnel subsidiaire. L'actuel projet soumis au Parlement se contente des points non contestés de la réforme.

La nouvelle mouture, très technique, n'est globalement pas contestée. Le Conseil des Etats a apporté plusieurs modifications au projet du gouvernement auxquelles s'est rallié le conseiller fédéral Beat Jans.

Il demande la possibilité pour deux juges, soit une minorité qualifiée de la cour, d'exiger qu'une question soit tranchée par les cours intéressées réunies. En consultation, le TF avait critiqué ce changement de système, estimant que cela pourrait permettre à deux juges minorisés de chercher ainsi à obtenir une majorité différente.

Les sénateurs ont également précisé qu'un recours contre une condamnation est irrecevable si une amende de 500 francs ou une réprimande a été prononcée. L'objectif est d'alléger un tant soit peu la charge du TF.

Le TF doit quant à lui pouvoir majorer le montant de l’émolument judiciaire jusqu’à un million de francs pour les affaires pécuniaires d’une valeur d’un milliard de francs ou plus. Enfin, les cantons auront trois ans, et non deux, pour adopter les dispositions d’exécution nécessaires.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.09.2026

Révision technique pour le Tribunal fédéral

Après le Conseil des Etats, le National a adopté jeudi la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Il a décidé de reporter le débat sur les conditions applicables à la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral sur la base d'une décision rendue par une juridiction internationale comme la CEDH.

Le National s'est largement rallié aux modifications que le Conseil des Etats a apportées à cette révision très technique. Le projet de loi précise ainsi qu'un recours contre une condamnation est irrecevable si une amende de 500 francs ou une réprimande a été prononcée.

L'objectif est d'alléger un peu la charge du TF. Le recours constitutionnel subsidiaire reste possible, a précisé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD), rapporteur de la commission. Cette disposition a été adoptée par 121 voix contre 64.

Le TF doit également pouvoir majorer le montant de l'émolument judiciaire jusqu'à un million de francs pour les affaires pécuniaires d'une valeur d'un milliard de francs ou plus.

Deux ans de délai

La Chambe du peuple a également accepté la possibilité pour deux juges, soit une minorité qualifiée de la cour, d'exiger une décision commune des cours intéressées dans le cadre d'une procédure de coordination. Enfin, les cantons auront deux ans, et non trois, pour adopter les dispositions d’exécution nécessaires.

Concernant la révision d'un arrêt du TF pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH), le National a décidé tacitement de traiter ce point dans un projet séparé. Il s'agit de renforcer la sécurité juridique en fixant clairement les cas où un arrêt du TF doit être rejugé.

Récemment, certains arrêts de la CEDH ont irrité en Suisse, comme la condamnation de la Suisse en 2024 pour inaction climatique à la suite de la plainte des Aînées pour le climat. Le Conseil des Etats devra encore confirmer ce report.

Au vote sur l'ensemble, la révision a été adoptée par 136 voix et 53 abstentions, essentiellement venues du camp rose-vert.

Echec il y a 8 ans

Cette "petite" réforme a été revue à la baisse après un premier échec en 2018. Elle vise à améliorer et clarifier des questions de procédure et faciliter le travail tant des justiciables et leurs avocats que des juges.

Le grand projet de révision n'avait pas recueilli de majorité dans les Chambres, notamment en raison des modifications contestées touchant le recours constitutionnel subsidiaire. L'actuel projet soumis au Parlement se contente des points non contestés de la réforme.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)

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Commission des affaires juridiques (CAJ)