Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.12.2025

Le Conseil fédéral propose d’adapter ponctuellement le droit de la protection de l’adulte

Le Conseil fédéral entend renforcer le droit à l’autodétermination et la solidarité familiale en droit de la protection de l’adulte. Pour ce faire, il propose des modifications ponctuelles du code civil. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a adopté son message à l’intention du Parlement. Il a par ailleurs chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici à fin 2026 un avant-projet visant à supprimer la curatelle de portée générale. Il s’agira d’une nouvelle étape de la réforme du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte.

Les nouvelles règles en matière de droit de la protection de l’enfant et de l’adulte qui sont entrées en vigueur en 2013 ont fait leurs preuves dans l’ensemble, malgré les critiques initiales. Le Conseil fédéral estime toutefois qu’elles peuvent encore être améliorées sur certains points et propose des modifications pour, d’une part, mettre à profit les expériences pratiques faites jusqu’à présent et, d’autre part, mettre en œuvre plusieurs interventions parlementaires. Après avoir pris acte des avis majoritairement positifs exprimés lors de la consultation et fixé les grandes lignes des modifications à apporter au code civil, le 7 juin 2024, le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 5 décembre 2025, adopté son message à l’intention du Parlement.

Renforcer le droit à l’autodétermination et la solidarité familiale

Le droit à l’autodétermination sera renforcé par différentes mesures. Il sera à l’avenir possible de remettre le mandat pour cause d’inaptitude à une autorité chargée d’en recevoir le dépôt et ce, partout en Suisse. Par ailleurs, toute personne pourra désigner à l’avance celui ou celle qu’elle souhaiterait voir devenir son curateur. Il faudra respecter ces souhaits autant que possible si la personne perd sa capacité de discernement. D’autres mesures sont proposées pour renforcer la solidarité familiale. À l’avenir, la personne qui mène de fait une vie de couple avec une personne qui devient incapable de discernement aura également le droit de la représenter. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte devra en outre vérifier s’il existe des proches pouvant être nommés curateur. Même s’ils ne jouent pas ce rôle, les proches seront mieux impliqués dans la procédure et le cas échéant associés aux tâches effectuées par le curateur. Le Conseil fédéral est convaincu que l’implication des proches peut favoriser le bon fonctionnement d’une mesure de protection de l’adulte.

Les droits et les obligations d’aviser l’autorité seront adaptés

Le Conseil fédéral propose par ailleurs d’adapter les règles lorsqu’il s’agit de signaler qu’une personne a besoin d’aide. Les personnes soumises au secret professionnel auront la possibilité d’aviser l’autorité sans être déliées au préalable de l’obligation de garder le secret. L’obligation d’aviser l’autorité sera en outre étendue aux personnes qui, sans exercer une fonction officielle, ont en raison de leur profession des contacts réguliers avec des personnes ayant besoin d’aide, par exemple les collaborateurs d’organisations privées qui portent assistance aux personnes âgées. Enfin, la mise en place d’une statistique fédérale devrait à l’avenir fournir une meilleure vue d’ensemble des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte.

La suppression de la curatelle de portée générale sera traitée à part

Le Conseil fédéral entend également supprimer la curatelle de portée générale. Il juge que le retrait de l’exercice des droits civils tel que le prévoit la loi ne correspond plus à la conception moderne de la protection des personnes incapables de discernement. Il existe d’autres mesures, moins incisives, permettant d’assurer leur protection. Dans de nombreux cantons, la curatelle de portée générale n’est d’ailleurs plus ordonnée que dans de rares cas. Le DFJP élaborera d’ici à fin 2026 un avant-projet qui sera envoyé en consultation.

Autres améliorations en matière de protection de l’enfant et de l’adulte

En plus des mesures mentionnées, le Conseil fédéral entend améliorer méthodiquement le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte à d’autres égards. Il présentera vraisemblablement en 2026 un rapport d’évaluation sur les placements d’adultes à des fins d’assistance, pour déterminer s’il faut légiférer en la matière. L’amélioration des règles sur le placement extrafamilial d’enfants dans le cadre d’une mesure de protection est également à l’étude. La réforme en plusieurs actes du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte vise à en renforcer les quatre principes cardinaux que sont l’autodétermination, la subsidiarité, la solidarité et la participation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2026

La curatelle d'un adulte par un proche doit être facilitée

La curatelle d'un adulte en inaptitude par un proche doit être facilitée. Et la charge administrative allégée. Le National a accepté mardi à l'unanimité un projet en ce sens. La gauche alerte sur les possibles effets pervers de la réforme.

Le Conseil fédéral a élaboré le projet l'année dernière en réponse à la demande des familles écrasées par la charge administrative d'une curatelle. Des plaintes avaient pointé après l'introduction du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte en 2013.

Les proches se plaignaient également de ne pas être suffisamment impliqués dans le processus. Le gouvernement veut donc procéder à des modifications ponctuelles.

Conjoints sur un pied d'égalité

Les conjoints auront par exemple le droit de représenter la personne incapable de discernement, au même titre qu'un couple marié. L'autorité de protection devra aussi vérifier s'il existe des proches pouvant être nommés curateur avant de décider d'une curatelle publique.

Et les personnes mises sous curatelle doivent pouvoir choisir qui les représentera tant qu'elles disposent encore leur capacité de discernement. Il s'agit souvent de personnes âgées.

La charge administrative sera allégée pour les proches ayant décidé de devenir curateur. Ils seront par exemple dispensés d'inventaire ou de gestion de factures, en particulier dans les situations financières simples.

Curatelles en hausse

Près de 100'000 adultes sont sous curatelle, selon le dernier rapport de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes de 2023. Deux tiers sont à la charge des professionnels, et près d'un tiers à la charge de proches. Leur nombre devrait augmenter ces prochaines années au vu du vieillissement de la population, selon le Conseil fédéral.

Le projet est soutenu par tous. Mais la gauche a toutefois alerté sur de potentiels glissements. "Le rapport de confiance au sein d'une famille est propice à une curatelle, mais nous ne devons pas nous reposer dessus", a déclaré Christian Dandrès (PS/GE).

Les proches ont aussi leurs limites et leurs aspirations personnelles. "Lorsqu'un enfant nécessite des soins toute une vie par exemple, c'est l'épuisement physique et moral qui finit par atteindre les parents", a-t-il ajouté.

Le Genevois a demandé que les cantons mettent suffisamment de moyens à disposition pour assurer un suivi de qualité. Sa demande a été rejetée. Ce n'est pas au Conseil fédéral de s'ingérer dans les affaires des cantons, a souligné le ministre de justice et police Beat Jans.

L'UDC voulait au contraire faire de la curatelle par un proche l'option par défaut. Des exceptions seraient accordées pour les personnes qui n'ont pas d'autres choix que de passer par la curatelle publique, a précisé Mauro Tuena (UDC/ZH). Sa demande, jugée trop rigide, n'a toutefois pas passé.

Débat séparé sur la curatelle générale

Le Parlement devra s'exprimer sur un autre point de la réforme: la curatelle de portée générale. Celle-ci a aujourd'hui des implications très lourdes.

Les personnes qui se trouvent sous ce type de curatelle n'ont par exemple plus le droit de vote. Le gouvernement veut la supprimer. Il doit élaborer un avant-projet d'ici la fin de l'année.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)

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Commission des affaires juridiques (CAJ)