Mesures en matière d'exécution des sanctions

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des adaptations appropriées des bases légales régissant l'exécution des sanctions. A cette fin, il s’oriente sur la partie 1 du projet 22.071 (Train de mesures. Exécution des sanctions). De plus, il examine si d'autres adaptations sont nécessaires pour garantir un rapport adéquat entre les avantages et les coûts des mesures institutionnelles de l'article 59 CP. Ces adaptations supplémentaires doivent tenir compte des résultats de l'analyse des cantons concernant les mesures de l'article. 59 CP et être élaborées en collaboration avec les cantons et en considérant les concordats.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.