Violence domestique. Améliorer la prévention et le suivi des auteurs

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un système national de suivi dans le domaine de la violence domestique.

Développement

Un système national permettant de recenser et de suivre systématiquement les auteurs de violence domestique est indispensable si l’on veut pouvoir identifier les facteurs de risque suffisamment tôt et prévenir les récidives. Ce système servira à établir le profil détaillé des auteurs (p. ex. origine, âge, conditions de vie), à analyser les facteurs de risque pertinents et à évaluer le risque de récidive. Les données ainsi obtenues devront obligatoirement être prises en compte dans les programmes de prévention, de protection et d’intégration.

Ce suivi efficace des auteurs de violence permettra d’intervenir de manière ciblée et de réduire de manière décisive les escalades de violence potentiellement mortelles, pouvant aller jusqu’au féminicide. Il créera également les bases d’une politique nationale cohérente de lutte contre la violence domestique et améliorera durablement la sécurité des femmes et des enfants. Une loi-cadre fournira le cadre juridique nécessaire à une mise en œuvre efficace et coordonnée à l’échelle nationale.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral soutient la finalité de la motion. Il tient cependant à préciser que sa mise en œuvre nécessitera sans doute une modification de la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.