25.7935
Changement de pratique quant aux droits populaires
Texte déposé
Selon les médias, la Chancellerie fédérale déclare invalides les signatures figurant sur une liste comportant plusieurs noms écrits par la même personne.
- Comment la Confédération a-t-elle communiqué cette information avant la publication de l’article le 12 novembre ?
- Pourquoi était-ce jusqu’ici la signature qui était déterminante et pourquoi doit-on désormais veiller à ce que les électeurs écrivent leur nom, date de naissance et adresse à la main ?
- Pourquoi les citoyens sont-ils ici soupçonnés de falsifier des signatures ?
- Sur quelle base légale cette nouvelle pratique repose-t-elle ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)