25.7937
LMETA. Faut-il publier le code source des configurations et processus d’affaires ?
Texte déposé
L’administration fédérale ne publie pas systématiquement sous forme de code source ouvert les informations sur ses processus opérationnels et sur leur configuration dans les systèmes de gestion des affaires. Que pense le Conseil fédéral de cette pratique à l’aune de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) ?
- Considère-t-il que ces modèles de processus, ces configurations, ces descriptions d’interfaces et d’autres éléments de ce type (p. ex. des solutions Excel complexes contenant des scripts ou des macros) sont des logiciels au sens de la LMETA ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)