25.7954
Accord sur la santé Suisse/UE : immunités et privilèges accordés aux fonctionnaires européens sur le territoire suisse
Texte déposé
Les art. 7 et 9 de l’appendice de l’accord sur la santé (« Privilèges et immunités ») établissent que les fonctionnaires des agences de l’UE jouissent de l’immunité de juridiction, sont exonérés d’impôts et ne sont pas soumis aux dispositions limitant l’immigration.
- Pourquoi la Suisse a-t-elle décidé d’accorder de tels privilèges et immunités (en particulier pour ce qui est des poursuites pénales et de la responsabilité) aux fonctionnaires œuvrant sur son territoire dans un domaine aussi sensible que la santé ?
- De quels autres privilèges ces fonctionnaires jouissent-ils et pour quelles raisons ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)