LAMal. Paiements en espèces de prestations (1)

Texte déposé

Les médias rapportent de plus en plus de cas où les patients se voient demander des paiements en espèces pour des prestations relevant de la LAMal. Les patients qui s’exécutent seraient alors traités en priorité.
Est-il en principe illégal d’exiger des paiements supplémentaires (en espèces) pour des prestations relevant de la LAMal (sans obtenir de vraie prestation supplémentaire) ?
- Dans l’affirmative, quelles mesures sont prises pour empêcher de telles pratiques ?
- Dans la négative, quelles bases légales manquent pour le faire ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)