25.8005
Protéger l’horaire cadencé en cas de litige devant la CJUE
Texte déposé
Le Conseil fédéral peut-il garantir que l’horaire cadencé intégral sera maintenu en cas de litige devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), même si des prestataires étrangers (par exemple Flixtrain) font valoir que l’attribution rigide des sillons pour l’horaire cadencé constitue un obstacle disproportionné à l’accès au marché ?
Quel est, à son avis, le risque que les « exceptions » prévues dans l’accord soient interprétées comme une distorsion de la concurrence ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)