Imposer le versement effectif de salaires suisses

Texte déposé

Il est de notoriété publique que les prescriptions légales ne sont pas toujours respectées dans le contexte du transport routier.
Quels mécanismes le Conseil fédéral entend-il mettre en place pour s’assurer que les prestataires étrangers (employant notamment du personnel issu de pays à bas salaires) respecteront les salaires et les conditions de travail en vigueur en Suisse autrement que sur le papier en cas d’ouverture du marché pour le transport international de voyageurs par le rail ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)