Interdiction des subventions croisées pour les CFF

Texte déposé

Dans quelle mesure l'interdiction des aides d'État prévue dans le nouvel accord sur les transports terrestres et la séparation stricte entre infrastructure et exploitation mettent-elles en péril les subventions croisées internes des CFF, qui utilisent aujourd'hui les bénéfices des grandes lignes rentables pour couvrir les déficits du trafic régional ou pour entretenir des infrastructures peu utilisées ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)