Traité entre la Suisse et les États-Unis. Pour une réglementation des rôles particuliers et des actions symboliques coûteuses en politique étrangère

Texte déposé

Quelles démarches et directives contraignantes le Conseil fédéral envisage-t-il pour régler clairement le rôle informel particulier de certaines personnes et les actions d’accompagnement symboliques coûteuses en politique étrangère afin d’en garantir la transparence pour le public ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral n’estime pas judicieux de prétendre régir les visites rendues par des particuliers aux gouvernements étrangers. De telles visites ont lieu quotidiennement dans le monde entier et sont utiles pour présenter les intérêts des entreprises à ces gouvernements. L’acceptation de cadeaux est réglée par la législation du pays concerné et les règles internationales.