25.8026
RPLP. Le Parlement privé de ses pouvoirs
Texte déposé
La redevance sur le trafic des poids lourds liés aux prestations (RPLP) est une taxe incitative importante. Le Conseil fédéral pense-t-il lui aussi que ll’adaptation de la RPLP aux principes de péage de l’UE (p. ex. classes de CO2) et le pouvoir de décision du comité mixte suppriment de fait le contrôle démocratique du Parlement sur cette taxe, étant donné que les futures adaptations tarifaires devront être effectuées de manière « dynamique » ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)