25.8052
Pourquoi n’avoir pas repris les dispositions de l’UE sur la réparation des produits ?
Texte déposé
Depuis le 1er juillet 2025, la Suisse applique les normes de l’UE relatives aux exigences en matière d’écoconception pour certains produits. Dans l’UE, les fabricants seront en outre tenus, à partir de 2026, de réparer les appareils à un prix raisonnable pendant cinq à dix ans, ainsi que de fournir des pièces de rechange.
Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas repris ces dispositions ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)