25.8056
Versement rétroactif de rentes AI. Faut-il modifier l’art. 24 LPGA ?
Texte déposé
À la suite d’erreurs administratives commises par le centre d’assurances sociales de Thurgovie et la SVA Zürich, une bénéficiaire de l’AI a perçu une rente trop basse pendant dix ans. À cause du délai de prescription de cinq ans, elle a perdu environ 20 000 francs.
- L’art. 24 LPGA s’applique-t-il aussi en cas d’erreurs administratives manifestes ?
- Comment faire en sorte qu’un tel cas ne se reproduise pas ?
- Quels mécanismes de protection supplémentaires faudrait-il mettre en place ?
- Faudrait-il modifier le délai de prescription prévu l’art. 24 LPGA en cas d’erreurs commises par les autorités ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)