Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

Texte déposé

Admettez-vous que l’obligation de l’UE de reconnaître comme équivalentes les mises à jour du droit suisse repose uniquement sur les procédures en cas de difficultés d’application ?

Avis du Conseil fédéral

Pour l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Suisse et l’UE, la reprise dynamique se fera par la méthode d’équivalence. La Suisse continuera à adapter son droit, si nécessaire, afin de garantir l’équivalence avec celui de l’Union européenne dans les domaines couverts par l’accord. Les nouvelles dispositions institutionnelles de l’accord garantiront son actualisation, ce qui n’était pas le cas jusque-là.