Accord avec les États-Unis. Comment la sécurité des patients sera-t-elle garantie ?

Texte déposé

Le président américain a annoncé que les exportateurs américains devraient bénéficier d’un accès sans précédent au marché suisse des dispositifs médicaux. Le Conseil fédéral s’est apparemment déclaré prêt à réduire les entraves au commerce dans ce domaine.
- Comment la protection des patients restera-t-elle garantie ?
- La Suisse continuera-t-elle de bénéficier de l’accord de reconnaissance mutuelle conclu avec l’UE ?
- Le Conseil fédéral souhaite-t-il examiner s’il serait opportun de prévoir des autorisations facilitées allant plus loin que ce que prévoit la mise en œuvre de la motion 20.3211 ?

Avis du Conseil fédéral

Les éléments contenus dans la déclaration d’intention relatifs aux dispositifs médicaux correspondent à la motion 20.3211 Damian Müller, approuvée par le Parlement. Le Conseil fédéral a décidé en avril 2025 de la mise en œuvre, en tenant compte de la sécurité des patients.