25.8126
Accord de soumission à l’UE. Éviter que certains prestataires se réservent la meilleure part du gâteau dans le domaine du transport ferroviaire
Texte déposé
Quels instruments fiables l’accord compris dans le paquet UE prévoit-il pour éviter que des prestataires privés s’accaparent les tronçons lucratifs (tels que le tronçon Zurich-Berne) et que les CFF en soient réduits à exploiter les lignes de desserte non rentables, ce qui conduirait sans doute, à long terme, à un renchérissement ou une réduction de l’offre dans les régions périphériques ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)