25.8137
Versement de prestations transitoires aux citoyens de l’UE
Texte déposé
Les prestations transitoires octroyées aux personnes arrivant en fin de droit après leur 60e anniversaire, qui sont financées par nos impôts, peuvent-elles être versées à des citoyens de l’UE à l’étranger s’ils remplissent les conditions requises, bien qu’il ne s’agisse pas de prestations des assurances sociales ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)