25.8161
Le droit suisse sur les denrées alimentaires correspond «à 90% » à celui de l’UE
Texte déposé
L’OSAV affirme que l’accord sur les aliments ne changera pas grand-chose, étant donné que le droit suisse correspondrait déjà selon lui « à plus de 90 % » à celui de l’UE.
- Les 165 actes législatifs et actes d’exécution de l’UE énumérés dans l’annexe de l’accord sur la sécurité des aliments ont-ils réellement été pris en compte dans le calcul de ce taux ?
- Comment ce calcul a-t-il été effectué ? Quels sont les quelque 10 % du droit suisse sur les denrées alimentaires qui divergent aujourd’hui du droit de l’UE ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)