Application temporaire de la législation de l’UE sur les aliments

Texte déposé

Est-il exact que la Suisse devra appliquer temporairement les nouvelles dispositions européennes jusqu’à ce que le comité mixte pour la sécurité des aliments ait pris sa décision, comme le prévoit l’art. 15 du protocole à l’accord sur la sécurité des aliments ?
- Cette reprise temporaire s’appliquera-t-elle même si la Suisse annonce au comité mixte dans les délais prévus qu’elle ne souhaite pas reprendre ces nouvelles dispositions ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)