25.8165
Accords avec l’UE. Reprise d’actes transversaux II
Texte déposé
Dans quels cas les nouveaux actes transversaux ou modifications d’actes transversaux de l’UE s’appliqueront-ils à la Suisse ?
Lorsqu’ils portent sur un domaine concerné par les accords Suisse-UE ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)