25.8167
Votations populaires sur la reprise du droit de l’UE
Texte déposé
Comment le peuple pourra-t-il se prononcer sur la reprise de nouvelles dipositions du droit de l’UE si celles-ci ne font pas l'objet d'un acte en Suisse ?
- Un référendum contre cette reprise sera-t-il possible ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)