Majorité des cantons pour les initiatives populaires, mais pas pour le paquet Suisse-UE

Texte déposé

• Que se passe-t-il lorsqu’une initiative populaire exclut la reprise de nouvelles dispositions du droit de l’UE ?

• Une telle initiative devrait-elle obtenir la majorité des cantons ?
  - Dans l’affirmative, pourquoi la signature du paquet Suisse-UE (qui implique la reprise de dispositions du droit de l’UE) n’a-t-elle pas besoin, elle, d’obtenir la majorité des cantons ?
  - Le peuple a-t-il à ce point moins de droits que l’UE dans notre pays ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)