25.8176
Contrôles plus stricts. Les cantons s’y opposent
Texte déposé
À cause d’un cas isolé, la Confédération prévoit de renforcer la haute surveillance des contrôles cantonaux des finances.
Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le renforcement prévu de la surveillance des contrôles cantonaux des finances, alors que la loi confère aux cantons la responsabilité de percevoir l’impôt fédéral direct et que des contrôles supplémentaires de la Confédération affaibliront notre système fédéraliste et alourdiront inutilement la tâche des cantons ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)