25.8188
Révision de la loi sur les épidémies. Formulation ambiguë concernant l’intervention de l’organisation de crise de la Confédération en cas de pandémie
Texte déposé
Entre la version de la révision de la LEp de novembre 2023 et celle d’août 2025, la seule phrase décrivant l’organisation de crise a été modifiée.
- Pour quelles raisons, le libellé de l’article à ce sujet, à savoir « … Il décide de l’engagement de l’organisation de crise de la Confédération » est devenu : « … Il décide si l’organisation de crise de la Confédération entre en fonction » ? Il y a pourtant une grande différence.
- L’organisation de crise de la Confédération n’entre-t-elle pas automatiquement en fonction dans une situation particulière ?
Si non, pourquoi ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)