25.8190
Protection des compétences cantonales et communales et référendum obligatoire pour les normes internationales supérieures
Texte déposé
1. Le Conseil fédéral peut-il garantir que les droits et les compétences des cantons et des communes ne seront pas davantage affectés ou restreints après l’entrée en vigueur éventuelle des nouveaux accords ?
2. Le Tribunal fédéral a placé le droit international, notamment l’accord sur la libre circulation des personnes, au-dessus du droit suisse, y compris de la Constitution fédérale.
Pourquoi de nouvelles normes qui primeraient toutes nos dispositions nationales ne devraient-elles pas être soumises au référendum obligatoire ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)