Coût engendré par l’examen des actes de l’UE et égalité des droits dans le cadre de la reprise dynamique du droit

Texte déposé

Selon les estimations du Conseil fédéral, quels seraient en moyenne, pour les entreprises et l’administration suisses, la charge de travail (en EPT) et les frais de personnel liés à l’examen et à la mise en œuvre de l’ensemble des arrêts et des actes de l’UE, ainsi qu’à la communication ?
- Concernant la reprise dynamique du droit : est-il exact que la Suisse doit reprendre les actes de l’UE, mais pas l’inverse ?
Comment peut-on parler d’« égalité des droits » et de « relation d’égal à égal » dans ce contexte ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)