25.8200
Le nouvel accord sur la santé restreint les compétences des cantons. La majorité des cantons est nécessaire pour les accords avec l’UE
Texte déposé
Dans le cadre de l’accord sur la santé avec l’UE, il est prévu que la Confédération assume des compétences qui relèvent actuellement des cantons.
Une modification de la Constitution et, par conséquent, une majorité des cantons seraient-elles nécessaires pour les nouveaux accords avec l’UE ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)