25.8215
Accord sur l’électricité
Texte déposé
Lors de la conférence de presse consacrée aux accords avec l’UE, Patric Franzen a affirmé que l’accord sur l’électricité n’aura pas d’impact négatif sur la pratique actuelle en matière d’octroi des concessions dans le domaine de l’énergie hydraulique.
Cette affirmation n’est pas claire.
- Le Conseil fédéral peut-il confirmer que la politique actuelle en matière d’octroi ne sera en aucun cas modifiée au cours des prochaines décennies si les cantons ne le souhaitent pas, si bien qu’aucune pression ne sera exercée par l’UE ?
- Existe-t-il une convention écrite à ce sujet ?
Si oui, sera-t-elle publiée ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)