Rejet d’exigences de l’OMS

Texte déposé

Si le Parlement suisse devait ne pas être d’accord avec des exigences ou des recommandations de l’OMS :
- quelle serait la procédure exacte à suivre pour les rejeter ?
- existe-t-il une description de l’ensemble de la procédure pour les étapes suivantes : émission de la recommandation par l’OMS, information du Parlement par l’OFSP, prise de décision par le Parlement, renvoi à l’OFSP, information de l’OMS par l’OFSP (à quels services de l’OMS doit-il s’adresser ? quels sont les arguments juridiques à avancer ?) ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)