25.8231
Accord sur la santé entre la Suisse et l’UE. Droits de participation au développement du droit
Texte déposé
L’accord sur la santé qu’il est prévu de conclure avec l’UE confère-t-il à la Suisse un droit de codécision pour l’élaboration des nouveaux actes juridiques de l’UE qui devraient être repris par la méthode d’intégration ?
- Dans la négative, qu’est-ce qui le justifie ?
- Dans l’affirmative, dans quels domaines concrets la Suisse pourra-t-elle exercer ce droit et dans quels domaines ne pourra-t-elle pas le faire (donner à nouveau une justification précise) ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)