25.8236
Série d’accords prévus avec l’UE. Les conséquences pour la Suisse ne sont toujours pas claires.
Texte déposé
Le Conseil fédéral peut-il exclure que la Suisse, des cantons ou des communes soient contraints d’accueillir des citoyens étrangers domiciliés à l’étranger et de s’en occuper sur la base des accords prévus avec l’UE, que ce soit à cause d’une crise ou parce que les pays voisins sont dépassés ou surchargés, par exemple par une pandémie ?
Dans l’affirmative, quels sont ses arguments ?
Dans la négative, quelles seraient les restrictions et les conséquences ?