Changement de pratique quant aux droits populaires II

Texte déposé

Il reste encore des questions en suspens concernant la question 25.7935 :
- Combien de signatures ont été triées au cours des derniers mois ?
- Comment sont traitées les signatures recueillies avant le changement de pratique (qui représente en fait une complexification), mais qui ont été soumises après ?
- Combien de signatures auraient été valables jusqu’ici et ne le sont plus en raison de ce changement ?
- Le Conseil fédéral a-t-il approuvé ce changement ?
Si oui, quand ?
Si non, pourquoi ne lui a-t-il pas été présenté ?