Obligations de surveillance de l’OFCOM

Texte déposé

L’OFCOM est-il au courant de l’accord passé entre la SSR et l’association des éditeurs SCHWEIZER MEDIEN en vue de la votation sur l’initiative sur la baisse de la redevance, accord selon lequel la SSR envisage de devenir membre de cette association ?
- Si oui : que fait-il pour remplir son rôle d’instance de surveillance ?
- Si non : pourquoi ne s’est-il pas efforcé d’obtenir une copie de cet accord, négligeant ainsi ses obligations de surveillance ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)