Adaptation de la structure anticonstitutionnelle de la redevance de radio-télévision frappant les entreprises

Texte déposé

D’après l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral en novembre 2023, la structure actuelle de la redevance de radio-télévision frappant les entreprises est contraire à la Constitution. Le tribunal arrive à la conclusion que la structure tarifaire dégressive de la redevance de radio-télévision frappant les entreprises est anticonstitutionnelle.

Après le jugement, il a recommandé de remédier rapidement à ces lacunes.
Quand le Conseil fédéral compte-t-il donner suite à la recommandation du Tribunal administratif fédéral ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)