Loi sur la géoinformation (Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière). Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.03.2026

Le Conseil fédéral adopte le message sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Le Conseil fédéral souhaite mettre en place une réglementation plus claire du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) et ainsi faciliter l’accès aux informations foncières. Lors de sa séance du 20 mars 2026, il a adopté le message sur les modifications nécessaires à cet effet de la loi sur la géoinformation (LGéo) à l’attention du Parlement.

Le cadastre RDPPF est un système d’information pratique et interactif. Créé en 2007, au moment de l’adoption de la loi sur la géoinformation (LGéo), il fournit des renseignements sur les principales restrictions de droit public à la propriété foncière, telles que les plans d’affectation et les zones de protection des cours d’eau et des eaux souterraines. Depuis lors, il n’a cessé de se développer et comprend actuellement 22 thèmes relevant du droit fédéral, contenant des informations essentielles pour les propriétaires fonciers et les spécialistes de l’aménagement. Les restrictions en question sont par exemple examinées dans le cadre des procédures d’octroi des permis de construire.

La modification proposée de la LGéo vise à simplifier les règles d’inscription au cadastre. Par ailleurs, elle entend clarifier les fonctions de la mention des restrictions de droit public à la propriété foncière dans le registre foncier d’une part, et l’enregistrement de ces restrictions dans le cadastre RDPPF d’autre part. Deux dispositions seront en outre abrogées sans remplacement à des fins de simplification et pour lever des incertitudes juridiques : la LGéo ne mentionnera plus ni la responsabilité de la gestion du cadastre ni le fait que le contenu du cadastre est réputé connu.

Enfin, le cadastre pourra désormais comporter des dispositions générales, abstraites et contraignantes pour les autorités, qui auront des répercussions sur la propriété de biens-fonds. Il s’agit par exemple de distances aux limites et d’alignements définis (par rapport à des routes, bâtiments et cours d’eau). Le Conseil fédéral prévoit de donner accès à ces informations du cadastre RDPPF en les intégrant au futur portail national des données foncières.

La procédure de consultation relative à l’avant-projet a été ouverte le 21 mars 2025 par le Conseil fédéral et a duré jusqu’au 30 juin 2025. Le projet a été en grande partie accueilli favorablement. Les quelques critiques formulées concernaient principalement des questions relatives à la mise en œuvre du projet dans le cadre des dispositions d’exécution requises par le Conseil fédéral. Une nouvelle procédure de consultation sera lancée à ce sujet en temps voulu. C’est pourquoi le projet est maintenu dans sa forme actuelle.

Communiqué de presse de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 01.09.2026

À l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet de modification de la loi sur la géoinformation (26.035). Celle-ci vise à changer le statut du cadastre des restrictions du droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) de sorte qu’il devienne une plateforme d’information publique aussi exhaustive que possible. Il s’agit par ailleurs de définir dans la loi les informations devant être inscrites au registre foncier et celles qui doivent l’être dans le cadastre RDPPF, afin d’éviter les doublons. En décidant d’entrer en matière sur le projet, la commission soutient la volonté d’instaurer davantage de transparence en matière de restrictions de droit public à la propriété foncière.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)

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Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)