Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.05.2026

Le Conseil fédéral entend renforcer la navigation maritime suisse

Lors de sa séance du 27 mai 2026, le Conseil fédéral a adopté un ensemble de réformes visant à renforcer la navigation maritime suisse. Ces mesures visent à améliorer l’attractivité du pavillon suisse dans la navigation maritime et à simplifier l’immatriculation des navires. Le projet s’inscrit dans le cadre de la révision complète de la législation sur la navigation maritime, prévue dans la stratégie du Conseil fédéral en la matière, et fait partie du paquet de mesures pour la compétitivité de l’économie suisse.

Le Conseil fédéral entend créer un pavillon de qualité, attrayant, compétitif et donnant la priorité aux prestations, en s’appuyant sur un cadre réglementaire fiable. En 2025, il a ainsi commencé par supprimer certaines restrictions d’enregistrement prévues au niveau de l’ordonnance. D’autres ajustements ont été décidés aujourd’hui.

Modification de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse

Dans son message du 12 novembre 2025 relatif à la modification de la loi sur l’approvisionnement du pays, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de ne plus octroyer de cautionnement en faveur des navires de haute mer sous pavillon suisse, leur plus-value étant trop faible pour l’approvisionnement du pays. Depuis fin 2016 déjà, la Confédération n’accorde plus de nouveaux cautionnements.

Le Conseil fédéral propose donc au Parlement d’abroger certaines dispositions, désormais obsolètes, de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, dont le but était de préserver l’approvisionnement du pays et de protéger les intérêts financiers de la Confédération. Il s’agit notamment des exigences minimales en matière de capital, des obligations étendues en matière de révision et des obstacles administratifs à la radiation du registre suisse. Selon le Conseil fédéral, ces dispositions spécifiques ne se justifient plus en l’absence de cautionnement de la Confédération. Leur abrogation a pour but d’assouplir la réglementation pour les entreprises et s’inscrit dans le paquet de mesures décidé par le Conseil fédéral pour renforcer la compétitivité de l’économie suisse.

Modification de l’ordonnance sur la navigation maritime

L’une des principales nouveautés de l’ordonnance concerne les conditions applicables à l’enregistrement de navires sous pavillon suisse. Jusqu’à présent, seuls les navires de mer appartenant à des entreprises suisses et gérés par des armateurs suisses pouvaient être exploités sous pavillon suisse. À l’avenir, une compagnie maritime suisse pourra battre le pavillon suisse même si la société propriétaire a son siège à l’étranger. L’objectif est de faciliter les modèles de financement modernes, notamment le leasing et le prêt bancaire par l’intermédiaire de partenaires étrangers. Parallèlement, les armateurs suisses bénéficient d’une plus grande flexibilité dans la conception de leurs modèles commerciaux internationaux.

La réforme tient compte en outre de la numérisation du commerce international. Il est expressément précisé que le connaissement (lettre de transport maritime établie en tant que titre représentatif de marchandises), qui est essentiel dans la navigation maritime, pourra également être administré sous format électronique. Le Conseil fédéral instaure ainsi une sécurité juridique et encourage la numérisation des processus de commerce et de transport maritimes.

La modification de l’ordonnance sur la navigation maritime entre en vigueur le 1^er juillet 2026. Avec le message concernant la modification de la loi sur la navigation maritime, cette ordonnance révisée marque une nouvelle étape dans la modernisation de la législation suisse en matière de navigation maritime. D’autres adaptations sont en cours.

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Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 14.08.2026

La commission a examiné la modification de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse (26.038) et a entendu les acteurs concernés à ce sujet. Le projet prévoit notamment d’abroger des dispositions relatives au soutien de la Confédération par l’octroi de cautionnements pour les navires de haute mer. La commission a décidé, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet. Lors de la discussion par article, la commission s’est ralliée au projet du Conseil fédéral, sans y apporter de modification. Elle l’a ensuite approuvé à l’unanimité au vote sur l’ensemble.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des transports et des télécommunications (CTT)
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Commission des transports et des télécommunications (CTT)